LCEN art. 6-III · RGPD art. 13 · C. conso. art. L221-5

Votre site web est
hors la loi pendant
que vous lisez ceci.

Tout site accessible en France doit publier des mentions légales et informer ses visiteurs sur ses données. Répondez à 14 questions, récupérez vos textes, collez-les sur votre site. C'est fini.

Générer mes documents Mentions légales gratuites · aucun compte à créer

Ce que dit la loi

Absence de mentions légales : jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement pour une personne physique (LCEN, art. 6-VI).

Ce que fait la CNIL

Défaut d'information des personnes et cookies non conformes font partie des manquements les plus sanctionnés chaque année.

Ce que ça vous coûte ici

Un formulaire de 4 minutes. Mentions légales offertes, pack complet à 19 €, pack e-commerce à 39 €.

Le formulaire

Tout reste dans votre navigateur. Rien n'est envoyé sur un serveur.

01 Votre site
02 Qui édite le site
03 Hébergeur
04 Ce que fait votre site des données

Cochez tout ce que vous utilisez. Chaque case ajoute les paragraphes correspondants.

05 Vente en ligne

Mentions Claires fournit des modèles de documents automatisés. Ce n'est pas une consultation juridique personnalisée. Relisez vos textes et adaptez-les à votre activité.

Vos documents

EN ATTENTE DE SAISIE

Remplissez le formulaire, vos textes s'écrivent ici.

Paiement unique · pas d'abonnement

Trois niveaux, aucune surprise

Mentions légales

0 €

  • Mentions légales complètes
  • Copie, Word, PDF
  • Mention « Généré avec Mentions Claires » en bas de page
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Le plus pris

Pack Essentiel

19 €

  • Mentions légales sans mention Mentions Claires
  • Politique de confidentialité RGPD
  • Politique de cookies
  • Bandeau cookies conforme CNIL, code à copier-coller
  • Mises à jour du modèle pendant 12 mois
Débloquer à 19 €

Pack Boutique

39 €

  • Tout le pack Essentiel
  • Conditions générales de vente (sites vendeurs)
  • Encadré garanties légales obligatoire
  • Registre des traitements RGPD
  • Modèle de formulaire de rétractation
Débloquer à 39 €

Paiement sécurisé par Stripe. Vos documents se débloquent aussitôt sur cet appareil.

Questions

Est-ce que ces documents sont valables ?

Ce sont des modèles construits à partir des textes en vigueur : la LCEN pour les mentions légales, le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour les données, le Code de la consommation pour les CGV. Ils couvrent la situation d'une petite structure française classique. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur une activité particulière, et nous vous le disons franchement plutôt que de vous vendre le contraire.

Mes données partent où ?

Nulle part. Le générateur tourne entièrement dans votre navigateur. Vos informations d'entreprise ne transitent par aucun serveur, elles sont seulement gardées en mémoire locale pour que vous ne perdiez pas votre saisie.

Je change d'adresse dans six mois, je fais quoi ?

Vous revenez, vous modifiez le champ, vous regénérez. Le pack reste débloqué sur votre navigateur pendant 12 mois.

J'ai payé mais rien ne s'est débloqué.

Cela arrive si vous payez sur un appareil et revenez sur un autre. Écrivez-nous avec votre reçu Stripe, nous vous envoyons un code de déblocage manuel.

Puis-je revendre ces documents à mes clients ?

Si vous êtes agence ou freelance web, oui : un pack par site client. Écrivez-nous pour un tarif au volume.