Mentions légales
Mise à jour du [DATE]
Éditeur
- LE, entrepreneur individuel
- Adresse : 8 sq castiglione 78150 le chesnay
- SIREN : 88417804700012
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Directeur de la publication : [VOTRE NOM]
- E-mail : veridictefr@gmail.com
Hébergeur
- Render Services, Inc.
- 525 Brannan St, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- render.com
Propriété intellectuelle
Les éléments composant le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents générés par l'utilisateur à partir du service lui appartiennent et il en dispose librement pour son propre site.
Nature du service
Mentions Claires édite un générateur automatisé de modèles de documents. Il ne délivre aucune consultation juridique et n'exerce aucune activité réservée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents produits sont des modèles types que l'utilisateur relit, adapte et publie sous sa seule responsabilité.
Politique de confidentialité
1. Principe
Le générateur fonctionne intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Les informations saisies dans le formulaire (identité, adresse, SIREN…) ne sont jamais transmises à un serveur : elles restent en mémoire locale sur l'appareil et peuvent être effacées en vidant les données du site.
2. Données réellement traitées
| Finalité | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Traitement du paiement | Nom, e-mail, coordonnées de facturation, détail de la transaction | Exécution du contrat | 10 ans (pièces comptables) |
| Réponse aux demandes par e-mail | E-mail, contenu du message | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier échange |
| Mesure d'audience | IP tronquée, pages vues | Consentement | 25 mois |
3. Sous-traitants
- Stripe Payments Europe Limited — encaissement des paiements (Irlande)
- Render Services, Inc. — hébergement du site (États-Unis, clauses contractuelles types)
4. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à veridictefr@gmail.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par [VOTRE NOM], de packs de modèles de documents juridiques générés automatiquement à partir des informations saisies par le client sur le site.
Article 2 — Prix et commande
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via Stripe. La commande est ferme après confirmation du paiement.
Article 3 — Livraison
Le déblocage des documents est immédiat après le paiement, sur le navigateur ayant servi à la commande. En cas de difficulté, un code de déblocage est transmis par e-mail sur simple demande accompagnée du reçu Stripe.
Article 4 — Droit de rétractation
Le contenu vendu est un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté immédiatement. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès le début de l'exécution. Ce renoncement est recueilli par case à cocher obligatoire avant le paiement.
À défaut de recueil de ce double accord, le délai de rétractation de quatorze jours reste applicable.
Article 5 — Garantie et limites du service
Les documents fournis sont des modèles types, construits à partir des textes en vigueur à la date de génération et destinés à une petite structure française. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Il appartient au client de les relire, de les adapter à son activité réelle et de les tenir à jour. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée du fait d'une utilisation non conforme, d'informations inexactes saisies par le client, ou d'une évolution législative postérieure à la génération.
Article 6 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser à veridictefr@gmail.com. En cas d'échec, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : En cours.
Article 7 — Droit applicable
Droit français. À défaut de règlement amiable, les juridictions françaises sont compétentes.